Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de YOC SPACE Coworking

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre YOC SPACE Coworking (ci-après dénommé "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par YOC SPACE Coworking.

"Espace de coworking" désigne les locaux mis à disposition par YOC SPACE Coworking pour l'exercice de son activité par le Client. "Services" désigne l'ensemble des prestations proposées par YOC SPACE Coworking, incluant notamment l'accès à l'Espace de coworking, l'utilisation des équipements, l'accès à Internet, etc. Article 3. Réservation et Accès aux Services

3-1. La réservation des services se fait par le biais du site internet www.yocspace-coworking.com pour les réservations ponctuelles, et par email à l'adresse yocspace@gmail.com pour les réservations des clients titulaires d'un contrat de plus d'un mois ("Résidents").

3-2. Le Client s'engage à respecter les règles d'accès et d'utilisation de l'Espace de coworking définies par le Prestataire.

Article 4. Autonomie du Contrat

Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client constitue un contrat de prestation de services. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Article 5. Documents à fournir pour la souscription d'un contrat "Résident"

5-1. Personnes physiques professionnelles :

Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité. Extrait K justifiant l'enregistrement au RCS, SIRET pour auto-entrepreneur et professions libérales, Inscription au Répertoire des Métiers pour les artisans, ces documents ayant moins de 3 mois. Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Justificatif de domicile.

5-2. Personnes morales :

Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, du Représentant légal de la personne morale. Extrait Kbis de moins de trois mois. Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Justificatif de domicile du représentant légal.

5-3. Salariés en Télétravail :

Justificatif d'identité et de domicile. Copie du contrat de Travail. Courrier de l'employeur attestant d'une activité de Télétravail. Attestation de responsabilité civile professionnelle de l'employeur pour le TéléTravailleur. Article 6. Durée et Résiliation du Contrat

6-1. Le contrat est conclu pour la période mentionnée dans le contrat de prestations de services de coworking et sera reconduit tacitement pour des périodes successives. 6-2. La résiliation peut être effectuée avec un préavis minimum de 1 mois (abonnement MENSUEL) ou de 2 jours (abonnement HEBDOMADAIRE) avant la fin d'une période contractuelle en cours. 6-3. À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client doit immédiatement libérer l'Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l'a reçu.

Article 7. Dépôt de garantie

Le Client verse au Prestataire à la signature du contrat de prestations de services de YOC SPACE Coworking la somme de 280,00€ en garantie de la bonne exécution de ses obligations.

Article 8. Conditions financières

8-1. Les prix des services sont précisés dans la rubrique "Nos tarifs" sur le site internet de YOC SPACE Coworking.

8-2. Le prix des services peut faire l'objet d'une révision par le Prestataire, avec information préalable au Client.  Les salle de réunions privatives sont louées, à la demi-journée et à la journée (pour tous les clients).  L’espace total (salle de réunion + coworking) peut être privatisé. Un devis devra être demandé à la Direction du YOC SPACE Coworking.  Des sessions d’initiation, formations, ateliers thématiques ou autres évènements sont proposés régulièrement (prix en supplément).

8-2. Révision des prix

Le prix des services est fourni à titre indicatif et peut faire l’objet d’une révision par le Prestataire. Celui-ci s’engage à en informer le Client par tout moyen utile. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues.

8-3. Facturation

Le Prestataire adressera une facture dématérialisée au Client chaque mois. Les factures du Prestataire sont payables le premier jour de chaque mois. La SAS YOC SPACE adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services. Les factures de la SAS Le Coworking Spot sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client. Dans le cadre d’un abonnement « Mensuel », le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du contrat. Les mois suivants sont facturés et prélevés mensuellement (le 1er de chaque mois) sur la carte bancaire ayant servi au premier. Le Client autorise expressément Le Coworking Spot de mettre en place de paiement automatique de l’abonnement mensuel.

8-4. Modalités de paiement

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie). Le prix des Services peut être réglé en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site interne www.yocspace-coworking.com ou tout autre plateforme dédiée.

Pour les Clients « Résidents » bénéficiant d’un abonnement de plus d’un mois :

• Paiement par virement : Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire. Lors de la Commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de Commande à indiquer dans l’ordre de virement.
• Paiement par prélèvement SEPA : Le Client peut régler sa Commande par prélèvement SEPA. Lors de la Commande, le Vendeur communiquera un lien comprenant la référence de Commande. En cas de non-respect des conditions de paiement, la SAS YOC SPACE sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking au Client n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Article 9. Exonération de responsabilité et de garantie du Prestataire

9-1. Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9-2. Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

9-3. Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et le Prestataire ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.

9-4. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de la salle de réunion/cuisine à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

9-5. Le Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.

9-6. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

Article 10. Règles de sécurité

10-1. Branchement d’appareils électriques

Toute modification de l’installation électrique est rigoureusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité de son matériel avec les prises électriques et de débrancher tous ses appareils et câbles attenant en quittant son poste de travail. L’installation et l’utilisation d’autres rallonge électrique que celles fournis par YOC SPACE sont interdites.

10-2. Systèmes de verrouillage et d’alarme

Les systèmes de verrouillage des fenêtres doivent être enclenchés, les portes fermées ainsi que les lumières éteintes, lorsque le dernier utilisateur de l’espace de coworking quitte les lieux.

10-3. Sécurité incendie

Les locaux disposent des équipements de sécurité incendie conformes à la législation.

En cas d’incendie, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés à l’entrée de l’espace entrent en vigueur.

10-4. Entretien et maintenance

Il est demandé au Client de respecter la propreté des lieux.

En cas de besoin, du matériel d’entretien est à la disposition des occupants.

Pour la propreté des espaces de travail il est interdit de manger sur les postes de travail et de laisser sur place toutes nourritures.

Des corbeilles et des cartons de recyclage papier sont mis à disposition au sein de l’espace de coworking.

Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans l’espace de coworking doivent être reportés à Jean-Louis AZIZA, Président de la SAS YOC SPACE.

La même démarche doit être respectée pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, ou de tiers, survenus au sein de l’espace de coworking. Les frais de réparation seront à la charge du ou des utilisateurs responsables.

Article 11. Accès au réseau internet

La SAS YOC SPACE fournit un accès Wifi. Son utilisation est incluse dans la tarification permettant l’accès à Internet de manière gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client.

L’utilisation est strictement réservée à la clientèle de l’Espace dans les conditions précisées ci-dessous.

• Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser son matériel informatique ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• En particulier il ne devra pas utiliser son matériel ou l’accès Internet de la SAS YOC SPACE des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’espace de coworking .
• Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
• Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
• Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que la SAS YOC SPACE ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans l’Espace. La SAS YOC SPACE n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.
• Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. La SAS YOC SPACE informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.
• Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

La SAS YOC SPACE pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non-respect de ces règles.

Article 12. Dispositions diverses

12-1. Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant, mandataire ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, sous quelque forme que ce soit, chacune conservant son entière indépendance, ses responsabilités et sa propre Clientèle.

12-2. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour La SAS YOC SPACE et dans le formulaire d’adhésion aux conditions générales pour Le client. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

Article 13. Mesure sanitaire

Les mesures sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19 doivent être respectées par le Client. A savoir les mesures de distanciation, les mesures liées au port du masque dans les espaces communs y compris à l’extérieur et les mesures de lavage/désinfection des mains. Le prestataire s’engage à mettre à disposition du gel hydro alcoolique et du savon à chaque point d’eau. Un ménage hebdomadaire sera pratiqué par un professionnel qui désinfectera les surfaces collectives. Les affaires personnelles du Client ne seront pas manipulées.

Article 14. Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

Article 15. Confidentialité

Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles, et s’interdit de divulguer à quiconque, pendant le Contrat et après la fin de celui-ci, toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, de quelque manière que ce soit, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

Article 16. Protection des données personnelles

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de la SAS YOC SPACE.

Article 17. Droit et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents.

Article 18. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 03 Avril 2024 YOC SPACE Coworking se réserve le droit de les modifier à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur le site internet de YOC SPACE Coworking. Le Client est réputé avoir accepté les modifications en continuant à utiliser les services de YOC SPACE Coworking après leur entrée en vigueur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.